Conditions Générales de Vente

Article 1, Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales régissent les prestations fournies par Praecon AI (10A Rue des Mérovingiens, L-8070 Bertrange, Luxembourg, RCS B302847, TVA LU37093572) : conseil, conception, développement, intégration et maintenance de solutions d'intelligence artificielle, incluant notamment les prestations réalisées dans le cadre du SME Package AI. Elles prévalent sur toutes conditions d'achat du client, sauf accord écrit contraire.

Article 2, Devis et commande

Toute prestation fait l'objet d'un devis détaillé, valable 30 jours. La commande est ferme à compter de l'acceptation écrite du devis par le Client.

Article 3, Prix et paiement

Les prix sont exprimés en euros, hors TVA sauf mention contraire. Sauf stipulation contraire, un acompte est exigible à la commande et le solde à la livraison. Les factures sont payables à 30 jours date de facture. Tout retard entraîne de plein droit des intérêts de retard au taux légal luxembourgeois.

Article 4, Aides publiques (SME Package AI)

Praecon AI peut assister le Client dans la constitution de son dossier SME Package AI. L'octroi, le montant et le délai de versement de l'aide relèvent de la seule décision du Ministère de l'Économie du Grand-Duché de Luxembourg, en lien avec la House of Entrepreneurship ou eHandwierk. Le prix des prestations reste intégralement dû par le Client, indépendamment de l'obtention, du montant ou du délai de versement de l'aide.

Article 5, Obligations du Client

Le Client fournit en temps utile les informations, accès et validations nécessaires à la bonne exécution de la prestation. Il garantit disposer des droits sur les données et contenus transmis à Praecon AI et est seul responsable de leur licéité, dans le respect des lois applicables, notamment en matière de protection des données et de démarchage commercial.

Article 6, Délais et livraison

Les délais sont indicatifs et courent à compter de la réception des éléments requis auprès du Client. Un retard imputable au Client ou à un tiers proroge les délais d'autant, sans que la responsabilité de Praecon AI ne puisse être engagée.

Article 7, Propriété intellectuelle

Le Client bénéficie, pendant toute la durée de son abonnement ou de sa prestation active et à jour de paiement, d'un simple droit d'usage des produits et services fournis par Praecon AI. Ce droit d'usage est personnel, non exclusif, non cessible et non transférable, et strictement limité à la durée de l'abonnement ou de la prestation en cours.

L'intégralité du code source, des architectures techniques, des workflows d'automatisation, des configurations d'agents IA, des modèles, des templates, des scripts, des intégrations et de tout élément technique ou créatif développé, configuré ou personnalisé par Praecon AI demeure, à tout moment et sans exception, la propriété exclusive de Praecon AI, y compris lorsque ces éléments ont été développés spécifiquement pour le Client, financés en tout ou partie via le SME Package AI, ou personnalisés selon ses besoins particuliers.

Aucune cession, remise de code source, ou droit d'accès à l'infrastructure technique sous-jacente n'est prévu ni possible, quel que soit le montant, la durée ou le mode de financement de la prestation, sauf accord écrit et signé des deux parties prévoyant expressément une cession moyennant une contrepartie financière distincte. Le paiement intégral d'une prestation, même financée par une aide publique, ne confère au Client aucun droit de propriété sur les éléments développés par Praecon AI.

En cas de résiliation ou de fin de contrat, pour quelque motif que ce soit, le Client perd immédiatement tout droit d'accès et d'usage aux produits et services fournis, sans qu'aucune copie, export et transfert ne soit dû, sauf accord de cession distinct tel que prévu ci-dessus.

Toute tentative de reproduction, rétro-ingénierie, extraction de code, copie, capture, ou usage non autorisé des éléments techniques de Praecon AI, en dehors du cadre strict et actif de l'abonnement ou de la prestation, constitue une violation des présentes CGV et du droit de la propriété intellectuelle, pouvant donner lieu à des poursuites judiciaires.

Article 8, Confidentialité

Le Client s'engage à conserver strictement confidentiels l'ensemble des accès, identifiants, documents, méthodes, architectures techniques et informations non publiques dont il a connaissance dans le cadre de l'utilisation des produits et services de Praecon AI, et à ne les communiquer à aucun tiers, notamment à des fins de démonstration, de comparaison commerciale ou de reproduction, sans l'accord écrit préalable de Praecon AI. Cette obligation de confidentialité demeure applicable pendant toute la durée du contrat et se poursuit pendant une durée de cinq (5) ans après la cessation de la relation contractuelle, quel qu'en soit le motif.

Toute violation constatée de la présente clause de confidentialité ou de l'Article 7 (Propriété intellectuelle), ou de l'interdiction de rétro-ingénierie qui y est prévue, autorise Praecon AI à résilier de plein droit, sans préavis ni indemnité, tout abonnement ou prestation en cours, par simple notification écrite au Client, sans préjudice de tout dommage-intérêt. Sans préjudice de la réparation intégrale du préjudice réellement subi par Praecon AI, le Client sera redevable, à titre de clause pénale, d'une pénalité forfaitaire égale au plus élevé des deux montants suivants : quinze mille euros (15 000 €), ou dix (10) fois le montant total facturé au Client au titre des douze (12) derniers mois précédant le manquement constaté. Ce montant pourra être réévalué judiciairement à la hausse en cas de préjudice supérieur dûment démontré.

Article 9, Responsabilité

Praecon AI est tenue à une obligation de moyens. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant hors taxes effectivement payé par le Client pour la prestation concernée au cours des trois derniers mois précédant le fait générateur. Praecon AI ne saurait être tenue responsable des dommages indirects (perte d'exploitation, perte de chance, perte de clientèle, atteinte à l'image). Les résultats produits par les systèmes d'intelligence artificielle doivent faire l'objet d'un contrôle humain par le Client avant toute utilisation décisionnelle.

Article 10, Résiliation

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment, sans frais ni pénalité, par email à contact@praeconai.lu, sauf conditions particulières propres à une offre spécifique. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours, sans remboursement au prorata, et entraîne l'application immédiate de l'Article 7.

Article 11, Droit de rétractation

Conformément à la directive européenne 2011/83/UE, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sauf exécution pleine et immédiate du service à sa demande expresse.

Article 12, Confidentialité et données personnelles

Chaque partie s'engage à la confidentialité des informations échangées dans le cadre de la relation contractuelle. Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité, accessible sur le site.

Article 13, Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit luxembourgeois. En cas de litige, une résolution amiable sera recherchée en priorité à l'adresse contact@praeconai.lu. À défaut, les tribunaux du Grand-Duché de Luxembourg sont seuls et exclusivement compétents. Le Client consommateur peut également recourir au Centre de Médiation de la Consommation (www.mcc.lu).

Article 14, Services de tiers et continuité

14.1 Dépendance aux prestataires tiers. Les services de Praecon AI reposent sur des technologies et infrastructures fournies par des tiers (notamment, à titre non exhaustif : plateformes d'automatisation, de synthèse et de reconnaissance vocale, d'intelligence artificielle, d'hébergement, de téléphonie, de messagerie et de paiement). Le Client reconnaît que Praecon AI ne contrôle pas ces services.

14.2 Défaillance d'un tiers. Est assimilée à un cas de force majeure toute interruption, suspension, modification substantielle, hausse tarifaire significative, restriction d'accès ou cessation d'activité (y compris faillite, liquidation, retrait d'un marché ou décision d'une autorité) affectant un prestataire tiers, dès lors que Praecon AI n'a pu l'éviter malgré une diligence raisonnable.

14.3 Obligation de moyens. Praecon AI est tenue d'une obligation de moyens. Elle s'engage à informer le Client dans les meilleurs délais et à mettre en œuvre des efforts raisonnables pour rétablir le service, notamment par migration vers une solution équivalente lorsqu'une telle solution existe et est accessible dans des conditions techniques et financières raisonnables.

14.4 Conséquences. Pendant la durée de l'événement, les obligations de Praecon AI sont suspendues sans que sa responsabilité soit engagée. Si l'interruption dépasse 30 jours, chaque partie peut résilier le contrat par écrit, sans indemnité. Par dérogation à l'article 9, Praecon AI rembourse alors au prorata les sommes prépayées pour la période non consommée. Les frais de mise en place déjà exécutés restent dus.

14.5 Limitation de responsabilité. Dans les limites permises par la loi, Praecon AI ne répond pas des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, d'opportunité) résultant d'une défaillance de tiers. Sa responsabilité totale reste plafonnée conformément à l'article 9. Cette limite ne s'applique pas en cas de dol ou de faute lourde.

14.6 Évolution des prestataires. Praecon AI peut remplacer un prestataire tiers par un équivalent sans accord préalable du Client, à condition de maintenir un niveau de service comparable et de respecter les règles de protection des données.